Catégorie : CGV

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1 : désignation

Dans ce qui suit :
le vendeur désigne Renneskart/Promosport (n° siret 40343874000025) , 4, rue Guy Ropartz 35700 Rennes – France
l’acheteur désigne les clients du vendeur, professionnels ou particuliers.

Article 2 : domaine d’application – communication- acceptation

Les conditions générales de vente (CGV) exposées au présent document, à l’exception de l’article 9 réservé aux particuliers, s’appliquent à l’ensemble des acheteurs et concernent tous les produits et service du vendeur.
Leur existence est portée à la connaissance de l’acheteur par le biais du site internet du vendeur.
Le fait de passer commande au vendeur implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux CGV.
Un acheteur ne peut se prévaloir de l’absence de référence aux CGV sur un document du vendeur pour considérer que celui-ci renonce à l’une quelconque des conditions qui y sont énoncées.

Article 3 : conditions particulières

Les conditions particulières concédées à l’acheteur ne sont applicables que si elles ont fait l’objet d’un accord préalable écrit du vendeur. Seuls les points explicitement mentionnés dans cet accord préalable constituent une dérogation aux CGV qui, pour le reste, s’appliquent intégralement.

Article 4 : définition, utilisation et disponibilité des produits et des services

Les produits et services proposés sont décrits de la façon la plus précise et la plus explicite possible. Il appartient à l’acheteur de demander des précisions s’il le juge nécessaire pour s’assurer de l’adéquation de la fourniture avec son besoin. Les photos, quels que soient leurs supports, sont non contractuelles. Le vendeur n’est pas responsable des informations sur un article d’occasion en dépôt-vente.
Les produits sont conçus et fabriqués selon les règles de l’art pour des utilisations normales. Il appartient à l’acheteur de s’assurer que leur utilisation est conforme à celle à laquelle ils sont destinés. Le vendeur se réserve la possibilité, à tout moment, de supprimer ou de modifier un article, un service, sans préavis.

Article 5 : prix

Sauf conditions particulières écrites, les prix de l’offre sont ceux des tarifs en vigueur à la date de la commande ou de la réalisation de service. Ces tarifs peuvent être modifiés sans préavis. Conformément à la législation en vigueur, ils peuvent être révisés et les produits ou services facturés suivant leur valeur à la date de l’expédition ou d’excécution. Ils s’entendent en EUROS départ usine, taxes et emballages en sus. Renneskart définit un prix en rapport avec le marché de l’occasions concernant le matériel en dépôt-vente (conditions pour un dépôt-vente, nous consulter).

Article 6 : paiement

Sauf accord explicite confirmé par écrit par le vendeur, le paiement s’entend comptant, net et sans escompte, quel que soit le mode de livraison ou d’exécution. Les termes de paiement ne peuvent être modifiés, même en cas de litige, sans accord écrit du vendeur. S’il y a remise de chèque, c’est le règlement de celui-ci, à l’échéanceconvenue, qui constitue le paiement. Le paiement des contre-remboursement s’effectue par remise de chèques à l’ordre du vendeur, soit à la poste, soit au transporteur.

Les intérêts, prévus par la loi, en cas de retard de paiement sont immédiatement exigibles par le vendeur. En cas de retard de paiement ou d’échéance, sans accord écrit préalable, le vendeur se réserve la possibilité d’exiger l’intégralité des sommes dues par le client, y compris au titre d’autres commandes ou pour d’autres motifs, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse à l’issu d’un délai de 15 jours. Les frais de recouvrement des sommes dues sont à la charge de l’acheteur.
En cas de dégradation du crédit de l’acheteur, le vendeur se réserve la possibilité de modifier les termes de paiement, exiger des garanties ou un paiement comptant, avant d’exécuter la commande.

Article 7 : livraison

La livraison ne peut avoir lieu que si l’acheteur est à jour de ses obligations vis-à-vis du vendeur. Celui-ci s’engage à livrer conformément à la commande, sous réserve de la disponibilité des marchandises et des modifications ou suppressions d’articles prévues à l’article 4. En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs articles, le vendeur pourra procéder à des livraisons partielles et, après avoir informé l’acheteur, fournir des produits équivalents en prix et en qualité. Un retard de livraison ne peut donner lieu à une demande d’indemnités de quelque nature que ce soit, ni à une annulation de la commande.

Article 8 : dommages pendant le transport

Les risques inhérents au transport sont à la charge de l’acheteur. Il lui appartient, en cas d’avarie, de les consigner de façon contradictoire sur le bordereau de transport, et d’émettre les réserves correspondantes, conformément aux dispositions du code du commerce (art 105), et d’informer le vendeur.

Article 9 : réception

Les non-conformités ou les défauts apparents des produits doivent être signalés au vendeur dans un délai de deux jours suivant l’arrivée de la marchandise. Les justifications correspondantes doivent être communiquées. Les retours éventuels ne pourront avoir lieu qu’après accord du vendeur. Ils devront être effectués dans un délai de 15 jours maximum après arrivée de la marchandise. Si, après réception et contrôle des pièces, le vendeur confirme la non conformité, il sera procédé à un échange, ou à l’établissement d’un avoir. Les marchandises retournées ne devront pas avoir été utilisées, se trouver dans leur emballage d’origine et accompagnées du bordereau de livraison d’origine. Le transport retour des marchandises et les risques associés sont à la charge de l’acheteur. Les non conformités mineures et les modifications que le vendeur apporte à ses produits (art 4) ne peuvent donner lieu à un avoir.

Article 10 : droit de rétractation (pour les acheteurs particuliers uniquement, professionnels exclus)

L’acheteur a la possibilité, sous un délai de 7 jours, de retourner les articles qui ne lui conviendraient pas. Il pourra bénéficier d’un avoir de la même valeur ou être remboursé sous un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. Les marchandises retournées ne devront pas avoir été utilisées, se trouver dans leur emballage d’origine et accompagnées du bordereau de livraison d’origine. Une participation aux frais de transport de retour équivalente aux frais d’ envoi sera à la charge de l’acheteur. Ce droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits personnalisés ou spécifiques à l’acheteur.
Selon la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui le concernent. Les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps du traitement de la commande.

Article 11 : Réserve de propriété

Le transfert de propriété des choses vendues est subordonné au paiement effectif et intégral du prix, par l’acheteur, à l’échéance prévue, en principal et accessoire. (Loi n°80335 du 12 mai 1980)
Tout défaut de paiement donne au vendeur la possibilité, à sa convenance, de reprendre les marchandises ou de résilier le contrat.
Si les fournitures ont été transformées, ou intégrées à d’autres matériels, ceux-ci deviennent le gage du vendeur, jusqu’à paiement complet du prix.

Article 12 : responsabilité

La responsabilité de Renneskart / Promosport ne peut être engagée pour toute utilisation inadéquate ou anormale du produit. Conformément aux dispositions légales, les produits de compétition ne donnent droit, vu leur utilisation, à aucune garantie ou dédommagement.

Article 13: location de matériel

Aucune casse n’est incluse dans le tarif demandé. La casse matérielle sera facturé en supplément ainsi que la main-d’oeuvre pour la réparation si nécessaire. Renneskart / Promosport s’autorise la possibilité de demander une caution. Pour une compétition ou un entrainement, le loueur, qui fait appel à une personne étrangère à Renneskart / Promosport pour être son mécanicien, est tenu d’informer le représentant de Renneskart / Promosport sur la casse éventuelle de toutes pièces lors de la fin de la compétition ou de l’entrainement. Pour une compétition ou un entrainement, le loueur, qui fait appel à une personne étrangère à Renneskart / Promosport pour être son mécanicien, dégage de toutes responsabilités Renneskart / Promosport sur le fonctionnement du matériel en cas de panne et d’entretien du matériel. En cas d’arrêt prématuré de la compétition ou de l’entrainement, la totalité de la location est due.

Les devis fournis en cas de location à l’année de matériel sont émis à titre indicatif en cas de changement de programme des compétitions et entrainements lors de la saison en cours par le client. La location à l’année de matériel est forfaitaire et ne peut-être révisé. La location à l’année de matériel ne peut-être révisé en cas de rupture de collaboration par le client. Le premier paiement concernant une facture de location à l’année vaut acceptation de la dite facture dans sa globalité.

La responsabilité de Renneskart / Promosport ne peut être engagée pour toute utilisation inadéquate ou anormale du matériel loué. Les services proposés n’incluent pas une obligation de résultat lors des compétitions et entrainements.

Article 14 : force majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de retard dans l’exécution ou en cas d’ inexécution de ses obligations dues à des circonstances imprévues ou à des évènements indépendants de sa volonté, notamment à des évènements naturels, faits où actes d’autorités gouvernementales ou publiques, conflits du travail, incendies, impossibilité d’être approvisionné.

Article 15 : divisibilité

Si l’une quelconque des présentes conditions devait être considérée comme nulle, illicite ou non exécutoire, ce fait n’affecterait en aucune manière la validité, le caractère licite ou exécutoire des autres dispositions.

Article 16 : contestations – droit applicable- attribution de compétence

En cas de contestation, les Tribunaux du ressort de notre siège social à Rennes sont seuls compétents, pour connaître de tous les litiges qui pourraient résulter des présentes. Cette clause expresse d’attribution de juridiction reste valable quelles que soient les conditions de vente, de livraison et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appels.
En cas de contestation avec une personne physique ou morale étrangère, le droit applicable est le droit français.